Conditions générales de vente
Version du 17 novembre 2026 (une recommandation reçue sans abonnement reste déblocable 60 jours).
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation et l'abonnement au service Recoref, plateforme de recommandation client destinée aux professionnels, éditée par Jean-Baptiste Cariou, entrepreneur individuel, SIRET 979 044 609 00035 (coordonnées complètes sur la page Mentions légales).
2. Description du service
Recoref permet à un professionnel de créer et partager un programme de recommandation. Une recommandation est créée lorsque la personne recommandée ouvre le lien qui lui a été transmis et demande elle-même à être recontactée par le professionnel en renseignant ses coordonnées.
Recoref permet ensuite de suivre les faits utiles à cette recommandation : prise de contact, issue déclarée par la personne recommandée, paiement déclaré reçu par le professionnel, remise de la récompense déclarée par le professionnel et confirmation éventuelle de sa réception par l'ambassadeur.
Recoref est un outil de mise en relation, de suivi et de traçabilité. Recoref n'est ni partie au contrat éventuellement conclu entre le professionnel et la personne recommandée, ni intermédiaire dans le paiement de la prestation ou de la récompense. Recoref ne garantit ni la conclusion d'une vente, ni son paiement, ni la remise ou la réception d'une récompense.
3. Prix et facturation
L'ouverture d'un compte, le paramétrage du programme de recommandation, le partage du lien et l'invitation des clients sont gratuits, sans moyen de paiement à fournir.
Lorsqu'une recommandation est reçue alors que le professionnel n'a pas d'abonnement actif, Recoref l'en informe et lui indique la prestation demandée et la date limite, sans révéler l'identité ni les coordonnées de la personne recommandée, ni celles du client qui l'a recommandée. Ces informations deviennent accessibles dès la souscription de l'abonnement, pour toutes les recommandations encore ouvertes.
Le délai de 5 jours ouvrables prévu à la section 8 ne concerne que l'appel téléphonique. Sans abonnement souscrit dans les 60 jours suivant la réception de la recommandation, celle-ci est close, et la personne recommandée comme le client qui l'a recommandée en sont informés. Les recommandations déjà accessibles le restent après une résiliation ; les suivantes sont de nouveau soumises aux règles de la présente section.
L'abonnement est proposé selon deux formules, au choix du professionnel au moment de la souscription :
- mensuelle : 39 euros par mois, avec un engagement de 6 mois à compter de chaque souscription ;
- annuelle : 390 euros par an, payés d'avance pour l'année.
L'offre Fondateur est fermée depuis le 3 novembre 2026 ; un professionnel qui en bénéficiait à cette date la conserve dans les conditions de la version précédente des présentes conditions.
La facturation est récurrente, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, prélevée par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont nets, aucune taxe n'est ajoutée.
4. Durée et résiliation
Formule mensuelle. Chaque souscription engage le professionnel pour 6 mois. Une résiliation demandée pendant ces 6 mois prend effet à la fin du sixième mois ; les mensualités restent dues jusque-là. Après les 6 mois, l'abonnement continue de mois en mois et la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé. Une nouvelle souscription après une résiliation ouvre un nouvel engagement de 6 mois.
Formule annuelle. L'abonnement est renouvelé chaque année à sa date anniversaire. La résiliation prend effet à la fin de l'année déjà payée, sans remboursement de la période en cours.
Le professionnel résilie depuis son espace de gestion d'abonnement. Le passage d'une formule à l'autre se fait par une nouvelle souscription, une fois la précédente terminée. Après la fin de l'abonnement, le compte reste ouvert sans frais, dans les conditions de la section 3 : les recommandations déjà accessibles le restent.
5. Droit de rétractation
Conformément au droit de la consommation, le pro dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a expressément demandé le commencement immédiat du service et renoncé à ce droit. La demande se fait par écrit à contact@recoref.fr.
6. Récompenses aux clients ambassadeurs
Le professionnel définit seul la nature et, le cas échéant, le montant de la récompense associée à son programme. Il est seul responsable de cette promesse et de sa remise à l'ambassadeur.
Pour chaque prestation, le professionnel choisit le moment où la récompense devient due : au paiement, ou une fois la prestation réalisée. Dans Recoref, le suivi de la récompense débute lorsque le professionnel déclare, selon ce choix, avoir reçu le paiement de la personne recommandée ou avoir réalisé la prestation, en utilisant l'action « Business ». Cette déclaration est fournie par le professionnel ; Recoref ne vérifie ni l'existence du contrat, ni le montant, ni l'encaissement ou la réalisation effective de la prestation.
Le professionnel peut aussi proposer un avantage à la personne recommandée. Il en définit seul la nature et, le cas échéant, le montant, et il est seul responsable de cette promesse et de sa remise, comme de la récompense. Recoref en informe la personne recommandée, sans en assurer le suivi.
Recoref peut rappeler au professionnel qu'une récompense reste à remettre et informer l'ambassadeur de l'état déclaré de la recommandation. Le professionnel peut déclarer la récompense remise et l'ambassadeur peut indiquer s'il l'a reçue. En cas de non-réception déclarée, Recoref conserve la trace des déclarations et peut en informer les parties, mais n'arbitre pas leur différend.
Recoref ne collecte, ne conserve et ne verse pas les fonds correspondant aux récompenses. Recoref ne se substitue pas au professionnel et ne garantit pas le paiement, la remise ou la réception d'une récompense.
En configurant et en rendant visible une récompense dans son programme Recoref, le professionnel assume seul l'engagement correspondant envers l'ambassadeur et s'engage à respecter les conditions de récompense qu'il a lui-même définies et communiquées. Toute réclamation résultant de l'absence de remise, d'une remise tardive ou du non-respect par le professionnel des conditions qu'il a annoncées relève de sa responsabilité, sans préjudice d'une éventuelle responsabilité propre de Recoref prévue par la loi.
7. Parrainage entre professionnels : un mois offert par professionnel parrainé
Chaque professionnel dispose d'un lien de parrainage personnel. Chaque professionnel filleul rattaché à ce lien qui règle son premier abonnement vaut au professionnel parrain un mois offert de 39 euros. Il n'y a pas de seuil ni de limite au nombre de mois offerts.
L'attribution se fait par le lien personnel, au moment de la création de la fiche du professionnel invité. Un professionnel déjà inscrit ou déjà abonné ne peut pas être rattaché rétroactivement à un parrain.
Le mois offert est acquis lorsque le premier paiement du professionnel filleul est réellement encaissé, pour un montant supérieur à zéro. Ne donnent pas droit à un mois offert : une inscription sans abonnement, un abonnement offert, ou un premier paiement impayé. Un même professionnel filleul ne donne droit qu'à un seul mois offert, une seule fois.
Le mois offert prend la forme d'un crédit de 39 euros sur le compte d'abonnement du parrain. En formule mensuelle, il est déduit de sa facture suivante ; en formule annuelle, les crédits se cumulent et sont déduits du renouvellement. Plusieurs mois offerts se cumulent et sont déduits des factures suivantes, dans leur ordre d'acquisition.
Si le premier paiement du professionnel filleul est remboursé ou contesté avant que le crédit ait été déduit d'une facture, le mois offert correspondant est retiré. Déjà déduit, il reste acquis.
Le mois offert ne donne jamais lieu à un versement, un remboursement ou une contrepartie en espèces. Le parrain voit uniquement le nombre de mois offerts gagnés, jamais l'identité de ses professionnels filleuls ni leur situation de paiement.
L'auto-parrainage est exclu, de même que la création de comptes de complaisance et tout contournement du dispositif. Recoref peut refuser ou retirer un mois offert en cas de fraude ou d'abus manifeste, et suspendre l'accès du professionnel concerné.
Ce dispositif remplace, à compter du 9 novembre 2026, le tarif ambassadeur à 29 euros par mois accordé tant que deux professionnels filleuls étaient clients actifs. Une mensualité offerte acquise avant cette date au titre d'un précédent dispositif reste due : elle est appliquée sous forme de crédit sur une mensualité future, pour le montant enregistré au moment où elle a été acquise, sans jamais donner lieu à un versement en espèces.
8. Origine des recommandations
Une nouvelle demande suivie comme recommandation dans Recoref est créée lorsque la personne recommandée ouvre le lien qui lui a été transmis et demande elle-même à être recontactée par le professionnel au sujet du service présenté.
La personne recommandée renseigne elle-même les coordonnées nécessaires. Le professionnel ne peut pas créer à sa place une nouvelle recommandation en saisissant les coordonnées d'un tiers.
Recoref enregistre les éléments nécessaires à la traçabilité de la demande, notamment sa date et son heure ainsi qu'une référence à la version du texte d'information affiché.
La demande formulée par la personne recommandée permet au professionnel de la rappeler par téléphone dans les 5 jours ouvrables suivant son envoi, et uniquement au sujet du service qu'elle a désigné. Les jours ouvrables s'entendent de tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés ; le jour de la demande n'est pas compté.
Passé ce délai, Recoref ne présente plus cette demande comme permettant un appel téléphonique : l'action correspondante est retirée du tableau de bord et la date de la demande reste affichée. Il appartient au professionnel de ne pas appeler sur le fondement d'une demande expirée. Le professionnel reste seul responsable du respect de la réglementation applicable à ses appels, notamment en matière de démarchage téléphonique.
Les anciennes recommandations créées avant la suppression de la fonction de saisie manuelle peuvent être conservées dans l'historique conformément à la politique de confidentialité. Cette conservation ne permet pas de créer de nouvelles recommandations selon cet ancien parcours.
9. Responsabilité
Recoref met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie de résultat commercial pour le pro. La responsabilité de Recoref ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service ou de perte de données liée à un cas de force majeure.
Les informations relatives à l'avancement d'une recommandation reposent notamment sur les déclarations et actions du professionnel, de la personne recommandée et de l'ambassadeur. Recoref assure leur traitement et leur traçabilité mais ne certifie pas l'exactitude matérielle des faits déclarés.
Recoref n'est pas partie à la relation commerciale entre le professionnel et la personne recommandée ni à l'engagement de récompense entre le professionnel et l'ambassadeur. Recoref ne répond ni de l'exécution de la prestation, ni de son paiement, ni de la remise ou de la réception de la récompense.
Le professionnel peut télécharger depuis son tableau de bord un fichier réunissant ses recommandations, coordonnées des personnes recommandées comprises. Dès ce téléchargement, il est seul responsable de ce fichier et des copies qu'il en fait. Il s'engage à n'utiliser ces coordonnées que pour répondre aux demandes pour lesquelles elles lui ont été transmises et en assurer le suivi, à ne pas s'en servir pour une prospection sans rapport avec ces demandes, à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire à ce suivi, et à supprimer de ses fichiers les coordonnées d'une personne qui a retiré sa demande ou qui exerce ses droits auprès de lui. Recoref ne peut ni modifier ni effacer un fichier déjà téléchargé.
10. Modification des présentes conditions
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les pros abonnés en seront informés par email avant l'entrée en vigueur des modifications.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.
12. Invitation d'un client comme ambassadeur
Le professionnel peut inviter une personne à devenir ambassadeur de son programme en renseignant son adresse e-mail. Il garantit n'inviter que des personnes avec lesquelles il est lui-même en relation dans le cadre de son activité et dont il détient l'adresse à ce titre, et disposer du droit de la communiquer à Recoref pour cette finalité.
Le premier message est envoyé par le professionnel lui-même, depuis ses propres moyens de communication. Recoref ne l'adresse pas à sa place et n'envoie aucun message de bienvenue.
Recoref adresse ensuite à l'ambassadeur les seuls messages nécessaires au suivi des recommandations qu'il a transmises et de la récompense associée. Chacun comporte un moyen de s'y opposer en un clic.
Le professionnel s'interdit d'utiliser cette fonction pour transmettre à Recoref les coordonnées de personnes avec lesquelles il n'est pas en relation, notamment des fichiers de prospection. Le manquement à cette clause peut entraîner la suspension du compte.