Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'abonnement au service Recoref, plateforme de recommandation client destinée aux professionnels, éditée par Jean-Baptiste Cariou, entrepreneur individuel, SIRET 979 044 609 00035 (coordonnées complètes sur la page Mentions légales).

2. Description du service

Recoref permet à un professionnel de créer et partager un programme de recommandation. Une recommandation est créée lorsque la personne recommandée ouvre le lien qui lui a été transmis et demande elle-même à être recontactée par le professionnel en renseignant ses coordonnées.

Recoref permet ensuite de suivre les faits utiles à cette recommandation : prise de contact, issue déclarée par la personne recommandée, paiement déclaré reçu par le professionnel, remise de la récompense déclarée par le professionnel et confirmation éventuelle de sa réception par l'ambassadeur.

Recoref est un outil de mise en relation, de suivi et de traçabilité. Recoref n'est ni partie au contrat éventuellement conclu entre le professionnel et la personne recommandée, ni intermédiaire dans le paiement de la prestation ou de la récompense. Recoref ne garantit ni la conclusion d'une vente, ni son paiement, ni la remise ou la réception d'une récompense.

3. Prix et facturation

L'abonnement est proposé à 39 euros par mois, sans engagement.

Offre Fondateur : 29 €/mois pendant 6 mois, puis 39 €/mois. Sans engagement. Réservée aux 50 premiers professionnels. Le passage à 39 euros est automatique au terme des six mois, sans démarche ni reconduction à confirmer.

Une place Fondateur est définitivement consommée au premier paiement réussi. Une réservation restée sans paiement peut en revanche être libérée et rendue disponible. Un professionnel qui résilie ne libère pas sa place : s'il se réabonne, il souscrit au tarif de 39 euros par mois. Le tarif ambassadeur (section 7) ne prolonge jamais la durée de six mois.

La facturation est mensuelle et récurrente, prélevée par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont nets, aucune taxe n'est ajoutée.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le pro peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion d'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans reconduction du mois suivant.

5. Droit de rétractation

Conformément au droit de la consommation, le pro dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a expressément demandé le commencement immédiat du service et renoncé à ce droit. La demande se fait par écrit à [email protected].

6. Récompenses aux clients ambassadeurs

Le professionnel définit seul la nature et, le cas échéant, le montant de la récompense associée à son programme. Il est seul responsable de cette promesse et de sa remise à l'ambassadeur.

Dans Recoref, le suivi de la récompense débute lorsque le professionnel déclare avoir reçu le paiement de la personne recommandée en utilisant l'action « Paiement reçu ». Cette déclaration est fournie par le professionnel ; Recoref ne vérifie ni l'existence du contrat, ni le montant ou l'encaissement effectif de la prestation.

Recoref peut rappeler au professionnel qu'une récompense reste à remettre et informer l'ambassadeur de l'état déclaré de la recommandation. Le professionnel peut déclarer la récompense remise et l'ambassadeur peut indiquer s'il l'a reçue. En cas de non-réception déclarée, Recoref conserve la trace des déclarations et peut en informer les parties, mais n'arbitre pas leur différend.

Recoref ne collecte, ne conserve et ne verse pas les fonds correspondant aux récompenses. Recoref ne se substitue pas au professionnel et ne garantit pas le paiement, la remise ou la réception d'une récompense.

En configurant et en rendant visible une récompense dans son programme Recoref, le professionnel assume seul l'engagement correspondant envers l'ambassadeur et s'engage à respecter les conditions de récompense qu'il a lui-même définies et communiquées. Toute réclamation résultant de l'absence de remise, d'une remise tardive ou du non-respect par le professionnel des conditions qu'il a annoncées relève de sa responsabilité, sans préjudice d'une éventuelle responsabilité propre de Recoref prévue par la loi.

7. Parrainage entre professionnels : tarif ambassadeur

Chaque professionnel abonné dispose d'un lien de parrainage personnel. Tant qu'au moins trois professionnels filleuls rattachés à ce lien sont clients actifs et à jour de paiement, le professionnel parrain bénéficie du tarif ambassadeur : 19 euros par mois, au lieu du tarif qui lui serait sinon applicable.

L'attribution se fait par le lien personnel, au moment de la création de la fiche du professionnel invité. Un professionnel déjà inscrit ou déjà abonné ne peut pas être rattaché rétroactivement à un parrain.

Un professionnel filleul compte tant que son abonnement est actif et que sa dernière mensualité a été réellement encaissée, pour un montant supérieur à zéro. Ne comptent pas : un compte sans abonnement, un abonnement offert, une mensualité impayée ou en cours de relance, un abonnement résilié, une mensualité contestée, ou une mensualité intégralement remboursée. Un professionnel filleul qui régularise son paiement compte de nouveau.

Le tarif ambassadeur s'applique à partir de la facture qui suit le moment où le seuil de trois est atteint. Il est obtenu en appliquant à l'abonnement une remise dont le montant tient compte des autres remises en cours, notamment l'offre Fondateur : le professionnel paie 19 euros par mois, jamais moins du fait d'un cumul.

Si le nombre de professionnels filleuls actifs passe sous trois, le tarif ambassadeur est maintenu pendant un délai de grâce de 30 jours. Si le seuil est de nouveau atteint pendant ce délai, le tarif ambassadeur continue sans interruption. À défaut, il prend fin au terme du délai, et le tarif normalement applicable s'applique à partir de la facture suivante : 29 euros pendant l'offre Fondateur, 39 euros sinon. Le tarif ambassadeur peut être obtenu de nouveau dès que trois professionnels filleuls sont de nouveau actifs.

Le tarif ambassadeur ne prolonge pas l'offre Fondateur et ne libère pas la place Fondateur. Il ne donne jamais lieu à un versement, un remboursement ou une contrepartie en espèces. Le parrain voit uniquement le nombre de professionnels filleuls actifs, jamais leur identité ni leur situation de paiement.

L'auto-parrainage est exclu, de même que la création de comptes de complaisance et tout contournement du dispositif. Recoref peut refuser ou retirer le tarif ambassadeur en cas de fraude ou d'abus manifeste, et suspendre l'accès du professionnel concerné.

Le tarif ambassadeur remplace, à compter du 16 septembre 2026, la mensualité offerte précédemment accordée lorsque deux professionnels invités réglaient leur première mensualité. Une mensualité offerte acquise avant cette date reste due : elle est appliquée sous forme de crédit sur une mensualité future, pour le montant enregistré au moment où elle a été acquise, sans jamais donner lieu à un versement en espèces.

8. Origine des recommandations

Une nouvelle demande suivie comme recommandation dans Recoref est créée lorsque la personne recommandée ouvre le lien qui lui a été transmis et demande elle-même à être recontactée par le professionnel au sujet du service présenté.

La personne recommandée renseigne elle-même les coordonnées nécessaires. Le professionnel ne peut pas créer à sa place une nouvelle recommandation en saisissant les coordonnées d'un tiers.

Recoref enregistre les éléments nécessaires à la traçabilité de la demande, notamment sa date et son heure ainsi qu'une référence à la version du texte d'information affiché.

La demande formulée par la personne recommandée permet au professionnel de la rappeler par téléphone dans les 5 jours ouvrables suivant son envoi, et uniquement au sujet du service qu'elle a désigné. Les jours ouvrables s'entendent de tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés ; le jour de la demande n'est pas compté.

Passé ce délai, Recoref ne présente plus cette demande comme permettant un appel téléphonique : l'action correspondante est retirée du tableau de bord et la date de la demande reste affichée. Il appartient au professionnel de ne pas appeler sur le fondement d'une demande expirée. Le professionnel reste seul responsable du respect de la réglementation applicable à ses appels, notamment en matière de démarchage téléphonique.

Les anciennes recommandations créées avant la suppression de la fonction de saisie manuelle peuvent être conservées dans l'historique conformément à la politique de confidentialité. Cette conservation ne permet pas de créer de nouvelles recommandations selon cet ancien parcours.

9. Responsabilité

Recoref met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie de résultat commercial pour le pro. La responsabilité de Recoref ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service ou de perte de données liée à un cas de force majeure.

Les informations relatives à l'avancement d'une recommandation reposent notamment sur les déclarations et actions du professionnel, de la personne recommandée et de l'ambassadeur. Recoref assure leur traitement et leur traçabilité mais ne certifie pas l'exactitude matérielle des faits déclarés.

Recoref n'est pas partie à la relation commerciale entre le professionnel et la personne recommandée ni à l'engagement de récompense entre le professionnel et l'ambassadeur. Recoref ne répond ni de l'exécution de la prestation, ni de son paiement, ni de la remise ou de la réception de la récompense.

Le professionnel peut télécharger depuis son tableau de bord un fichier réunissant ses recommandations, coordonnées des personnes recommandées comprises. Dès ce téléchargement, il est seul responsable de ce fichier et des copies qu'il en fait. Il s'engage à n'utiliser ces coordonnées que pour répondre aux demandes pour lesquelles elles lui ont été transmises et en assurer le suivi, à ne pas s'en servir pour une prospection sans rapport avec ces demandes, à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire à ce suivi, et à supprimer de ses fichiers les coordonnées d'une personne qui a retiré sa demande ou qui exerce ses droits auprès de lui. Recoref ne peut ni modifier ni effacer un fichier déjà téléchargé.

10. Modification des présentes conditions

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les pros abonnés en seront informés par email avant l'entrée en vigueur des modifications.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.

12. Invitation d'un client comme ambassadeur

Le professionnel peut inviter une personne à devenir ambassadeur de son programme en renseignant son adresse e-mail. Il garantit n'inviter que des personnes avec lesquelles il est lui-même en relation dans le cadre de son activité et dont il détient l'adresse à ce titre, et disposer du droit de la communiquer à Recoref pour cette finalité.

Le premier message est envoyé par le professionnel lui-même, depuis ses propres moyens de communication. Recoref ne l'adresse pas à sa place et n'envoie aucun message de bienvenue.

Recoref adresse ensuite à l'ambassadeur les seuls messages nécessaires au suivi des recommandations qu'il a transmises et de la récompense associée. Chacun comporte un moyen de s'y opposer en un clic.

Le professionnel s'interdit d'utiliser cette fonction pour transmettre à Recoref les coordonnées de personnes avec lesquelles il n'est pas en relation, notamment des fichiers de prospection. Le manquement à cette clause peut entraîner la suspension du compte.